ARTICLE 1 : OBJET

L’objet des présentes conditions générales est de fixer les obligations et les responsabilités COVIMED SOLAIRE France et du client dans leurs relations contractuelles relatives à la fourniture de produits et de services.
COVIMED SOLAIRE France fournit aux conditions stipulées ci-dessous au client qui achète la solution décrite dans l’offre de services annexée aux présentes conditions générales.
Il faut entendre par solution, outre le matériel l’ensemble des services associés tels que précisé dans le document annexé.
Les présentes conditions générales annulent toutes clauses et stipulations différentes imprimées sur les commandes, correspondances et conditions générales d’achat des clients.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ DES PARTIES

a. COVIMED SOLAIRE France

COVIMED SOLAIRE France formule dans ses propositions ou devis, des recommandations concernant le matériel, les services. Ces recommandations sont des obligations de moyen et non de résultat.

La responsabilité de COVIMED SOLAIRE France ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par le client se traduisant par des estimations ou des recommandations non raisonnables.
Il est précisé à cet égard que, n’en ayant pas assumé l’obligation, COVIMED SOLAIRE France ne sera pas en faute pour ne pas avoir vérifié l’exactitude des données fournies par le client.

La garantie donnée par COVIMED SOLAIRE France que le logiciel est conforme à ses spécifications est exclusive de toutes autres garanties expresses ou implicites, notamment en ce qui concerne la garantie d’aptitude à l’exécution d’un travail qui ne correspond pas aux spécifications ci-dessus.

Les matériels faisant l’objet des présentes conditions générales sont utilisés sous les direction, contrôle et responsabilité du client. En conséquence, COVIMED SOLAIRE France ne pourra être tenue pour responsable des incidents dus à des erreurs de codification, informations inexactes ou manoeuvres anormales par rapport à l’utilisation spécifiée dans la documentation.

Pour ce qui est du matériel, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre COVIMED SOLAIRE France, aucune indemnité ne sera due au client en réparation de son préjudice éventuel, l’obligation de COVIMED SOLAIRE France étant, dans tous les cas, strictement limitée à la seule remise du matériel vendu par ses soins.

En outre, COVIMED SOLAIRE France ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, même si elle a eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
COVIMED SOLAIRE France gardera strictement confidentielles toutes les informations qu’elle sera amenée à connaître dans le cadre des présentes conditions générales. Elle s’interdit de les divulguer à des tiers et ne pourra les utiliser que pour l’exécution des présentes conditions générales.

b. le client
Le client reconnaît qu’il est responsable du choix du matériel qui lui paraisse le mieux convenir à son cas particulier, de l’utilisation des produits, des résultats obtenus.

Le client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires vis à vis des personnes à qui il autorise l’accès, en ce qui concerne l’utilisation, la modification, la protection du matériel.

Il lui appartient de veiller à la protection de son matériel,..

Le client se doit de payer le prix convenu selon les modalités définies entre les parties.

ARTICLE 3 : RÉSILIATION

Si l’une des parties contrevient aux dispositions des présentes conditions générales, l’autre partie se réserve le droit de résilier les conditions générales après mise en demeure de trente jours restée sans effet.
Si la résiliation est prononcée du fait du client, ce dernier devra :

• cesser immédiatement toute utilisation des matériels
• restituer les matériels à COVIMED SOLAIRE France dans le cas de l’application de l’article 6 " Réserve de propriété ",

Toutes les redevances prévues contractuellement et restant dues à COVIMED SOLAIRE France seront payables dans les trente jours suivants, majorées d’intérêts moratoires s’il y a lieu.

Si la résiliation est prononcée du fait de COVIMED SOLAIRE France, les redevances relatives à un programme ne seront plus dues et toutes les redevances déjà réglées au titre de ces conditions générales seraient alors remboursées.

En revanche, en ce qui concerne le matériel, dès lors que celui-ci aura été intégralement payé, il sera, en tout état de cause, la propriété du client.

ARTICLE 4 : PRIX - PAIEMENT

Les montants facturés par COVIMED SOLAIRE France sont payables par le client au comptant net et sans escompte.

En cas de retard de paiement, COVIMED SOLAIRE France se réserve le droit de résilier les conditions générales dans les conditions spécifiées à l’article 3 " Résiliation " quel que soit la cause de ce retard.

Les droits et taxes applicables aux présentes conditions générales et dus par le client lui seront facturés en sus.

En cas de modifications légales, les nouveaux droits et taxes seront applicables dès la date de mise en vigueur légale.

Le non-paiement à l’échéance demandée et sans mise en demeure préalable, entraînera pour le client sur la somme due, l’application d’un intérêt de retard calculé à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Chaque livraison partielle demandée par le client fera l’objet d’une facturation séparée et du paiement correspondant.

Seul l’encaissement complet des sommes dues constitue un paiement effectif.

Caractéristiques des matériels
COVIMED SOLAIRE France n’a d’autre obligation que de livrer des matériels conformes à la documentation technique remise au client/revendeur. Toutefois COVIMED SOLAIRE France pourra opérer toute substitution ou modification aux spécifications des matériels, pour autant que le fonctionnement de l’ensemble n’en soit pas modifié, mais sans avoir l’obligation de modifier les matériels.

Modification des matériels
Les modifications sus-énoncées ne sauraient en aucun cas ni justifier l’annulation de la commande, ni donner au Client le droit d’exiger à COVIMED SOLAIRE France qu’elle livre au lieu et place des matériels commandés, un matériel comportant les dites modifications.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET INSTALLATION

Les conditions de livraison et d’installation sont précisées dans l’offre de services annexée.

Dans les trente jours suivant la date de l’acceptation des présentes conditions générales par le client, COVIMED SOLAIRE France fera connaître à ce dernier la date de livraison. Le délai entre ces deux dates ne peut excéder six mois. Toutefois, si les produits (matériels) ne sont pas ou plus disponibles sur stock, la livraison sera reportée ou des produits équivalents seront proposés par COVIMED SOLAIRE France.

Les retards éventuels ne sauraient justifier le versement d’indemnités de quelque nature que ce soit.

COVIMED SOLAIRE France est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais, en cas de force majeure ou d’événements intervenant chez elle ou ses fournisseurs indépendants de la volonté de COVIMED SOLAIRE France.

Quand une date de livraison est proposée par COVIMED SOLAIRE France, le client doit prendre possession des matériels dans un délai n’excédant pas huit jours. Passés les huit jours et après envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, la prestation sera annulée et les acomptes resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

Les marchandises voyagent entre le dépôt de COVIMED SOLAIRE France et le domicile du client aux risques et périls de ce dernier qui devra exercer son recours contre le transporteur en cas de retard, d’avaries ou de pertes.

Dans tous les cas, il appartient au client de faire les contrôles d’usage et le cas échéant d’émettre les réserves correspondantes.

Le client devra communiquer, par lettre avec accusé de réception, sous 48 heures, copie de toute réclamation faite au transporteur en cas de sinistre.
Les risques sont transférés au client au départ de l’objet des conditions générales des magasins ou ateliers de COVIMED SOLAIRE France.

Lorsque COVIMED SOLAIRE France s’engage à effectuer elle-même la livraison et l’installation, le client doit prévoir les éléments indispensables à la bonne marche de l’ensemble, c’est-à-dire :

• un local adapté pour recevoir les matériels : surface d’installation suffisante
• il s’assure également de la disponibilité de son personnel.

Toute prestation supplémentaire devra faire l’objet d’annexes à ces conditions générales.

Le déplacement du matériel , sous responsabilité du client, ne peut être autorisé qu’avec l’accord de COVIMED SOLAIRE France.

COVIMED SOLAIRE France propose à ses clients une action de paramétrage facultative. En toute hypothèse, COVIMED SOLAIRE France ne sera tenue, en terme de bon fonctionnement, qu’à une obligation de moyens. Dans le cas où le client s’engage lui-même à effectuer cette opération, COVIMED SOLAIRE France sera dégagée de toute responsabilité.

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi n°80335 du 12 mai 1980, COVIMED SOLAIRE France conserve la propriété des matériels et logiciels jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes.

Le client s’engage, jusqu’au complet paiement du prix du matériel, à ne pas modifier ou enlever les marques d’identification apposées par COVIMED SOLAIRE France sur ledit matériel. Le client assume les risques du matériel dès sa livraison et notamment les risques de pertes, d’avaries, de destructions et de dommages.

En cas de non paiement du prix à la date prévue, COVIMED SOLAIRE France peut par simple notification écrite, et sans autre formalité ou préavis, prononcer la résiliation des conditions générales conformément à l’article 3 " Résiliation " sous réserve de tous les dommages-intérêts à son profit.

ARTICLE 7 : INTERDICTION DE DIVULGATION

Le client prendra toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer que tout ou partie ne soit divulgué par lui-même ou par l’un quelconque de ses employés à une tierce personne physique ou morale, sauf accord préalable et particulier de COVIMED SOLAIRE France.

Les études, plan et documents remis au client restent la propriété de COVIMED SOLAIRE France et sont confidentiels. Le client ne peut ni les utiliser en dehors des conditions générales, ni les communiquer sciemment ou non à des tiers, et il s’engage à prendre toute mesure à cette fin.

En cas de non-conclusion des conditions générales, les études, plans et documents remis à l’appui de l’offre doivent être restitués à COVIMED SOLAIRE France dans le délai de 15 jours à compter de la date d’expiration de l’offre.

ARTICLE 8 : GARANTIES ET EXCLUSIONS

Garanties

Les clauses de garantie applicables à chacun des produits faisant l’objet des conditions générales, sont celles respectivement offertes par chaque constructeur de matériel ou fournisseur ou de services et sont mentionnées sur les documents d’accompagnement des produits.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice des clauses de garantie, le client doit aviser COVIMED SOLAIRE France, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute aux fournitures, et fournir toutes les justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à COVIMED SOLAIRE France toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord de COVIMED SOLAIRE France, d’effectuer lui-même, ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

La date de réception du matériel est le jour correspondant à son installation et/ou à sa livraison. COVIMED SOLAIRE France est tenu de remettre en bon état de fonctionnement ledit matériel pendant la durée de garantie prévue par le fournisseur sauf si COVIMED SOLAIRE France décèle une faute manifeste du client dans le cas d’une panne de matériel pendant la période de garantie, le client s’engage à effectuer les procédures de " diagnostic de premier niveau " prévues par le constructeur.

Exclusions

Le client ne pourra modifier le matériel ou y faire ajouter des accessoires ou dispositifs supplémentaires sans avoir au préalable obtenu l’accord écrit de COVIMED SOLAIRE France.
La garantie ne sera pas acquise si :

• l’intervention technique est due à une cause autre que l’utilisation normale du matériel ou si l’utilisation n’est pas conforme aux prescriptions du constructeur ;
• des fournitures autres que celles prévues pour un fonctionnement correct ont été utilisées ;
• des modifications ont été apportées au matériel par le client ou par des techniciens non habilités ou non autorisés par COVIMED SOLAIRE France ;
• le client n’a pas respecté les normes d’installation et d’utilisation ;
• la panne est due à une mauvaise utilisation ou à un entretient défectueux.

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure et pour tout accident dont la cause est extérieure au matériel utilisé, ainsi que pour des remplacements ou réparation qui résulteraient de l’usure normale des fournitures, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, défaut de surveillance et d’utilisation de ces fournitures.
Dans tous les cas, la garantie cessera automatiquement si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles par un jugement définitif d’un tribunal compétent, ou par une loi ou un règlement promulgué ou devant l’être par un organisme législatif ou gouvernemental compétent, les autres stipulations des présentes conditions générales garderaient toute leur force et leur portée.

Toute modification aux présentes devra faire l’objet d’un écrit réalisé sous forme d’avenant. Les présentes conditions générales, conclues en France, seront à tous égards interprétées selon la loi française.

Toute annotation, rajout ou rature devra être paraphé par les deux parties sous peine de nullité.

Tout litige pouvant naître dans l’exécution des présentes s’il ne pouvait faire l’objet d’un règlement amiable, relèverait des Tribunaux dont dépend le siège social de COVIMED SOLAIRE France.

Les présentes conditions générales ne peuvent être cédées sous quelque forme que ce soit, sans l’accord des deux parties.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses ci-dessus énoncée et déclare les accepter.

Les présentes conditions générales n’emportent pas novation sur le contrat de distribution éventuellement signé entre le client et COVIMED SOLAIRE France, les clauses dudit contrat l’emportent en tout état de cause sur les présentes conditions.

ARTICLE 10 : RÉGLEMENT DES LITIGES

Les deux parties aux présentes s’engagent à régler à l’amiable les problèmes et litiges qui pourraient survenir dans l’exécution des présentes conditions générales.

Les conditions générales sont soumises aux dispositions du droit français ; en conséquence, les règles légales de compétence d’attribution et de compétence territoriale s’appliquent.

Toutefois, les parties pourront décider de s’en remettre à un arbitre afin de les concilier dans leur désaccord. Elles signeront alors un compromis d’arbitrage au moment de la naissance du litige.

ARTICLE 11 : VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les coûts et les délais, sauf spécifications contraires indiquées dans le document annexé sont valables deux mois à compter de sa réception, délai après lequel COVIMED SOLAIRE France ne sera plus engagée si aucun accord écrit du client n’est intervenu.