Le spécialiste en France


du luminaire solaire et des nouvelles énergies

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET

L’objet des pré­sen­tes condi­tions géné­ra­les est de fixer les obli­ga­tions et les res­pon­sa­bi­li­tés COVIMED SOLAIRE France et du client dans leurs rela­tions contrac­tuel­les rela­ti­ves à la four­ni­ture de pro­duits et de ser­vi­ces. COVIMED SOLAIRE France four­nit aux condi­tions sti­pu­lées ci-des­sous au client qui achète la solu­tion décrite dans l’offre de ser­vi­ces annexée aux pré­sen­tes condi­tions géné­ra­les. Il faut enten­dre par solu­tion, outre le maté­riel l’ensem­ble des ser­vi­ces asso­ciés tels que pré­cisé dans le docu­ment annexé. Les pré­sen­tes condi­tions géné­ra­les annu­lent toutes clau­ses et sti­pu­la­tions dif­fé­ren­tes impri­mées sur les com­man­des, cor­res­pon­dan­ces et condi­tions géné­ra­les d’achat des clients.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ DES PARTIES

a. COVIMED SOLAIRE France

COVIMED SOLAIRE France for­mule dans ses pro­po­si­tions ou devis, des recom­man­da­tions concer­nant le maté­riel, les ser­vi­ces. Ces recom­man­da­tions sont des obli­ga­tions de moyen et non de résul­tat.

La res­pon­sa­bi­lité de COVIMED SOLAIRE France ne peut être enga­gée qu’en cas de faute prou­vée par le client se tra­dui­sant par des esti­ma­tions ou des recom­man­da­tions non rai­son­na­bles. Il est pré­cisé à cet égard que, n’en ayant pas assumé l’obli­ga­tion, COVIMED SOLAIRE France ne sera pas en faute pour ne pas avoir véri­fié l’exac­ti­tude des don­nées four­nies par le client.

La garan­tie donnée par COVIMED SOLAIRE France que le logi­ciel est conforme à ses spé­ci­fi­ca­tions est exclu­sive de toutes autres garan­ties expres­ses ou impli­ci­tes, notam­ment en ce qui concerne la garan­tie d’apti­tude à l’exé­cu­tion d’un tra­vail qui ne cor­res­pond pas aux spé­ci­fi­ca­tions ci-dessus.

Les maté­riels fai­sant l’objet des pré­sen­tes condi­tions géné­ra­les sont uti­li­sés sous les direc­tion, contrôle et res­pon­sa­bi­lité du client. En consé­quence, COVIMED SOLAIRE France ne pourra être tenue pour res­pon­sa­ble des inci­dents dus à des erreurs de codi­fi­ca­tion, infor­ma­tions inexac­tes ou manoeu­vres anor­ma­les par rap­port à l’uti­li­sa­tion spé­ci­fiée dans la docu­men­ta­tion.

Pour ce qui est du maté­riel, quels que soient la nature, le fon­de­ment et les moda­li­tés de l’action enga­gée contre COVIMED SOLAIRE France, aucune indem­nité ne sera due au client en répa­ra­tion de son pré­ju­dice éventuel, l’obli­ga­tion de COVIMED SOLAIRE France étant, dans tous les cas, stric­te­ment limi­tée à la seule remise du maté­riel vendu par ses soins.

En outre, COVIMED SOLAIRE France ne sera en aucun cas res­pon­sa­ble des dom­ma­ges indi­rects, même si elle a eu connais­sance de la pos­si­bi­lité de tels dom­ma­ges. COVIMED SOLAIRE France gar­dera stric­te­ment confi­den­tiel­les toutes les infor­ma­tions qu’elle sera amenée à connaî­tre dans le cadre des pré­sen­tes condi­tions géné­ra­les. Elle s’inter­dit de les divul­guer à des tiers et ne pourra les uti­li­ser que pour l’exé­cu­tion des pré­sen­tes condi­tions géné­ra­les.

b. le client Le client reconnaît qu’il est res­pon­sa­ble du choix du maté­riel qui lui paraisse le mieux conve­nir à son cas par­ti­cu­lier, de l’uti­li­sa­tion des pro­duits, des résul­tats obte­nus.

Le client s’engage à pren­dre toutes les pré­cau­tions néces­sai­res vis à vis des per­son­nes à qui il auto­rise l’accès, en ce qui concerne l’uti­li­sa­tion, la modi­fi­ca­tion, la pro­tec­tion du maté­riel.

Il lui appar­tient de veiller à la pro­tec­tion de son maté­riel,..

Le client se doit de payer le prix convenu selon les moda­li­tés défi­nies entre les par­ties.

ARTICLE 3 : RÉSILIATION

Si l’une des par­ties contre­vient aux dis­po­si­tions des pré­sen­tes condi­tions géné­ra­les, l’autre partie se réserve le droit de rési­lier les condi­tions géné­ra­les après mise en demeure de trente jours restée sans effet. Si la rési­lia­tion est pro­non­cée du fait du client, ce der­nier devra :
- cesser immé­dia­te­ment toute uti­li­sa­tion des maté­riels
- res­ti­tuer les maté­riels à COVIMED SOLAIRE France dans le cas de l’appli­ca­tion de l’arti­cle 6 " Réserve de pro­priété ",

Toutes les rede­van­ces pré­vues contrac­tuel­le­ment et res­tant dues à COVIMED SOLAIRE France seront paya­bles dans les trente jours sui­vants, majo­rées d’inté­rêts mora­toi­res s’il y a lieu.

Si la rési­lia­tion est pro­non­cée du fait de COVIMED SOLAIRE France, les rede­van­ces rela­ti­ves à un pro­gramme ne seront plus dues et toutes les rede­van­ces déjà réglées au titre de ces condi­tions géné­ra­les seraient alors rem­bour­sées.

En revan­che, en ce qui concerne le maté­riel, dès lors que celui-ci aura été inté­gra­le­ment payé, il sera, en tout état de cause, la pro­priété du client.

ARTICLE 4 : PRIX - PAIEMENT

Les mon­tants fac­tu­rés par COVIMED SOLAIRE France sont paya­bles par le client au comp­tant net et sans escompte.

En cas de retard de paie­ment, COVIMED SOLAIRE France se réserve le droit de rési­lier les condi­tions géné­ra­les dans les condi­tions spé­ci­fiées à l’arti­cle 3 " Résiliation " quel que soit la cause de ce retard.

Les droits et taxes appli­ca­bles aux pré­sen­tes condi­tions géné­ra­les et dus par le client lui seront fac­tu­rés en sus.

En cas de modi­fi­ca­tions léga­les, les nou­veaux droits et taxes seront appli­ca­bles dès la date de mise en vigueur légale.

Le non-paie­ment à l’échéance deman­dée et sans mise en demeure préa­la­ble, entraî­nera pour le client sur la somme due, l’appli­ca­tion d’un inté­rêt de retard cal­culé à une fois et demi le taux de l’inté­rêt légal.

Chaque livrai­son par­tielle deman­dée par le client fera l’objet d’une fac­tu­ra­tion sépa­rée et du paie­ment cor­res­pon­dant.

Seul l’encais­se­ment com­plet des sommes dues cons­ti­tue un paie­ment effec­tif.

Caractéristiques des maté­riels COVIMED SOLAIRE France n’a d’autre obli­ga­tion que de livrer des maté­riels confor­mes à la docu­men­ta­tion tech­ni­que remise au client/reven­deur. Toutefois COVIMED SOLAIRE France pourra opérer toute sub­sti­tu­tion ou modi­fi­ca­tion aux spé­ci­fi­ca­tions des maté­riels, pour autant que le fonc­tion­ne­ment de l’ensem­ble n’en soit pas modi­fié, mais sans avoir l’obli­ga­tion de modi­fier les maté­riels.

Modification des maté­riels Les modi­fi­ca­tions sus-énoncées ne sau­raient en aucun cas ni jus­ti­fier l’annu­la­tion de la com­mande, ni donner au Client le droit d’exiger à COVIMED SOLAIRE France qu’elle livre au lieu et place des maté­riels com­man­dés, un maté­riel com­por­tant les dites modi­fi­ca­tions.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET INSTALLATION

Les condi­tions de livrai­son et d’ins­tal­la­tion sont pré­ci­sées dans l’offre de ser­vi­ces annexée.

Dans les trente jours sui­vant la date de l’accep­ta­tion des pré­sen­tes condi­tions géné­ra­les par le client, COVIMED SOLAIRE France fera connaî­tre à ce der­nier la date de livrai­son. Le délai entre ces deux dates ne peut excé­der six mois. Toutefois, si les pro­duits (maté­riels) ne sont pas ou plus dis­po­ni­bles sur stock, la livrai­son sera repor­tée ou des pro­duits équivalents seront pro­po­sés par COVIMED SOLAIRE France.

Les retards éventuels ne sau­raient jus­ti­fier le ver­se­ment d’indem­ni­tés de quel­que nature que ce soit.

COVIMED SOLAIRE France est dégagé de plein droit de tout enga­ge­ment rela­tif aux délais, en cas de force majeure ou d’événements inter­ve­nant chez elle ou ses four­nis­seurs indé­pen­dants de la volonté de COVIMED SOLAIRE France.

Quand une date de livrai­son est pro­po­sée par COVIMED SOLAIRE France, le client doit pren­dre pos­ses­sion des maté­riels dans un délai n’excé­dant pas huit jours. Passés les huit jours et après envoi d’une lettre recom­man­dée de mise en demeure, la pres­ta­tion sera annu­lée et les acomp­tes res­te­ront acquis à titre de dom­ma­ges et inté­rêts.

Les mar­chan­di­ses voya­gent entre le dépôt de COVIMED SOLAIRE France et le domi­cile du client aux ris­ques et périls de ce der­nier qui devra exer­cer son recours contre le trans­por­teur en cas de retard, d’ava­ries ou de pertes.

Dans tous les cas, il appar­tient au client de faire les contrô­les d’usage et le cas échéant d’émettre les réser­ves cor­res­pon­dan­tes.

Le client devra com­mu­ni­quer, par lettre avec accusé de récep­tion, sous 48 heures, copie de toute récla­ma­tion faite au trans­por­teur en cas de sinis­tre. Les ris­ques sont trans­fé­rés au client au départ de l’objet des condi­tions géné­ra­les des maga­sins ou ate­liers de COVIMED SOLAIRE France.

Lorsque COVIMED SOLAIRE France s’engage à effec­tuer elle-même la livrai­son et l’ins­tal­la­tion, le client doit pré­voir les éléments indis­pen­sa­bles à la bonne marche de l’ensem­ble, c’est-à-dire :
- un local adapté pour rece­voir les maté­riels : sur­face d’ins­tal­la­tion suf­fi­sante
- il s’assure également de la dis­po­ni­bi­lité de son per­son­nel.

Toute pres­ta­tion sup­plé­men­taire devra faire l’objet d’annexes à ces condi­tions géné­ra­les.

Le dépla­ce­ment du maté­riel , sous res­pon­sa­bi­lité du client, ne peut être auto­risé qu’avec l’accord de COVIMED SOLAIRE France.

COVIMED SOLAIRE France pro­pose à ses clients une action de para­mé­trage faculta­tive. En toute hypo­thèse, COVIMED SOLAIRE France ne sera tenue, en terme de bon fonc­tion­ne­ment, qu’à une obli­ga­tion de moyens. Dans le cas où le client s’engage lui-même à effec­tuer cette opé­ra­tion, COVIMED SOLAIRE France sera déga­gée de toute res­pon­sa­bi­lité.

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En appli­ca­tion de la loi n°80335 du 12 mai 1980, COVIMED SOLAIRE France conserve la pro­priété des maté­riels et logi­ciels jusqu’au paie­ment inté­gral du prix, des frais acces­soi­res et des taxes.

Le client s’engage, jusqu’au com­plet paie­ment du prix du maté­riel, à ne pas modi­fier ou enle­ver les mar­ques d’iden­ti­fi­ca­tion appo­sées par COVIMED SOLAIRE France sur ledit maté­riel. Le client assume les ris­ques du maté­riel dès sa livrai­son et notam­ment les ris­ques de pertes, d’ava­ries, de des­truc­tions et de dom­ma­ges.

En cas de non paie­ment du prix à la date prévue, COVIMED SOLAIRE France peut par simple noti­fi­ca­tion écrite, et sans autre for­ma­lité ou préa­vis, pro­non­cer la rési­lia­tion des condi­tions géné­ra­les confor­mé­ment à l’arti­cle 3 " Résiliation " sous réserve de tous les dom­ma­ges-inté­rêts à son profit.

ARTICLE 7 : INTERDICTION DE DIVULGATION

Le client pren­dra toutes les mesu­res néces­sai­res aux fins de s’assu­rer que tout ou partie ne soit divul­gué par lui-même ou par l’un quel­conque de ses employés à une tierce per­sonne phy­si­que ou morale, sauf accord préa­la­ble et par­ti­cu­lier de COVIMED SOLAIRE France.

Les études, plan et docu­ments remis au client res­tent la pro­priété de COVIMED SOLAIRE France et sont confi­den­tiels. Le client ne peut ni les uti­li­ser en dehors des condi­tions géné­ra­les, ni les com­mu­ni­quer sciem­ment ou non à des tiers, et il s’engage à pren­dre toute mesure à cette fin.

En cas de non-conclu­sion des condi­tions géné­ra­les, les études, plans et docu­ments remis à l’appui de l’offre doi­vent être res­ti­tués à COVIMED SOLAIRE France dans le délai de 15 jours à comp­ter de la date d’expi­ra­tion de l’offre.

ARTICLE 8 : GARANTIES ET EXCLUSIONS

Garanties

Les clau­ses de garan­tie appli­ca­bles à chacun des pro­duits fai­sant l’objet des condi­tions géné­ra­les, sont celles res­pec­ti­ve­ment offer­tes par chaque cons­truc­teur de maté­riel ou four­nis­seur ou de ser­vi­ces et sont men­tion­nées sur les docu­ments d’accom­pa­gne­ment des pro­duits.

Pour pou­voir invo­quer le béné­fice des clau­ses de garan­tie, le client doit aviser COVIMED SOLAIRE France, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute aux four­ni­tu­res, et four­nir toutes les jus­ti­fi­ca­tions quant à la réa­lité de ceux-ci. Il doit donner à COVIMED SOLAIRE France toute faci­lité pour pro­cé­der à la cons­ta­ta­tion des vices et pour y porter remède. Il doit en outre s’abs­te­nir, sauf accord de COVIMED SOLAIRE France, d’effec­tuer lui-même, ou de faire effec­tuer par un tiers la répa­ra­tion.

La date de récep­tion du maté­riel est le jour cor­res­pon­dant à son ins­tal­la­tion et/ou à sa livrai­son. COVIMED SOLAIRE France est tenu de remet­tre en bon état de fonc­tion­ne­ment ledit maté­riel pen­dant la durée de garan­tie prévue par le four­nis­seur sauf si COVIMED SOLAIRE France décèle une faute mani­feste du client dans le cas d’une panne de maté­riel pen­dant la période de garan­tie, le client s’engage à effec­tuer les pro­cé­du­res de " diag­nos­tic de pre­mier niveau " pré­vues par le cons­truc­teur.

Exclusions

Le client ne pourra modi­fier le maté­riel ou y faire ajou­ter des acces­soi­res ou dis­po­si­tifs sup­plé­men­tai­res sans avoir au préa­la­ble obtenu l’accord écrit de COVIMED SOLAIRE France. La garan­tie ne sera pas acquise si :
- l’inter­ven­tion tech­ni­que est due à une cause autre que l’uti­li­sa­tion nor­male du maté­riel ou si l’uti­li­sa­tion n’est pas conforme aux pres­crip­tions du cons­truc­teur ;
- des four­ni­tu­res autres que celles pré­vues pour un fonc­tion­ne­ment cor­rect ont été uti­li­sées ;
- des modi­fi­ca­tions ont été appor­tées au maté­riel par le client ou par des tech­ni­ciens non habi­li­tés ou non auto­ri­sés par COVIMED SOLAIRE France ;
- le client n’a pas res­pecté les normes d’ins­tal­la­tion et d’uti­li­sa­tion ;
- la panne est due à une mau­vaise uti­li­sa­tion ou à un entre­tient défec­tueux.

Toute garan­tie est également exclue pour des inci­dents tenant à des cas for­tuits ou de force majeure et pour tout acci­dent dont la cause est exté­rieure au maté­riel uti­lisé, ainsi que pour des rem­pla­ce­ments ou répa­ra­tion qui résul­te­raient de l’usure nor­male des four­ni­tu­res, de dété­rio­ra­tions ou d’acci­dents pro­ve­nant de négli­gen­ces, défaut de sur­veillance et d’uti­li­sa­tion de ces four­ni­tu­res. Dans tous les cas, la garan­tie ces­sera auto­ma­ti­que­ment si le client n’a pas satis­fait à ses obli­ga­tions contrac­tuel­les en matière de paie­ment.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plu­sieurs sti­pu­la­tions des pré­sen­tes condi­tions géné­ra­les sont tenues pour non vali­des ou décla­rées telles par un juge­ment défi­ni­tif d’un tri­bu­nal com­pé­tent, ou par une loi ou un règle­ment pro­mul­gué ou devant l’être par un orga­nisme légis­la­tif ou gou­ver­ne­men­tal com­pé­tent, les autres sti­pu­la­tions des pré­sen­tes condi­tions géné­ra­les gar­de­raient toute leur force et leur portée.

Toute modi­fi­ca­tion aux pré­sen­tes devra faire l’objet d’un écrit réa­lisé sous forme d’ave­nant. Les pré­sen­tes condi­tions géné­ra­les, conclues en France, seront à tous égards inter­pré­tées selon la loi fran­çaise.

Toute anno­ta­tion, rajout ou rature devra être para­phé par les deux par­ties sous peine de nul­lité.

Tout litige pou­vant naître dans l’exé­cu­tion des pré­sen­tes s’il ne pou­vait faire l’objet d’un règle­ment amia­ble, relè­ve­rait des Tribunaux dont dépend le siège social de COVIMED SOLAIRE France.

Les pré­sen­tes condi­tions géné­ra­les ne peu­vent être cédées sous quel­que forme que ce soit, sans l’accord des deux par­ties.

Le client reconnaît avoir pris connais­sance de l’ensem­ble des clau­ses ci-dessus énoncée et déclare les accep­ter.

Les pré­sen­tes condi­tions géné­ra­les n’empor­tent pas nova­tion sur le contrat de dis­tri­bu­tion éventuellement signé entre le client et COVIMED SOLAIRE France, les clau­ses dudit contrat l’empor­tent en tout état de cause sur les pré­sen­tes condi­tions.

ARTICLE 10 : RÉGLEMENT DES LITIGES

Les deux par­ties aux pré­sen­tes s’enga­gent à régler à l’amia­ble les pro­blè­mes et liti­ges qui pour­raient sur­ve­nir dans l’exé­cu­tion des pré­sen­tes condi­tions géné­ra­les.

Les condi­tions géné­ra­les sont sou­mi­ses aux dis­po­si­tions du droit fran­çais ; en consé­quence, les règles léga­les de com­pé­tence d’attri­bu­tion et de com­pé­tence ter­ri­to­riale s’appli­quent.

Toutefois, les par­ties pour­ront déci­der de s’en remet­tre à un arbi­tre afin de les conci­lier dans leur désac­cord. Elles signe­ront alors un com­pro­mis d’arbi­trage au moment de la nais­sance du litige.

ARTICLE 11 : VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les coûts et les délais, sauf spé­ci­fi­ca­tions contrai­res indi­quées dans le docu­ment annexé sont vala­bles deux mois à comp­ter de sa récep­tion, délai après lequel COVIMED SOLAIRE France ne sera plus enga­gée si aucun accord écrit du client n’est inter­venu.

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